Timbre : 2018 CONSEIL DE L'EUROPE Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 20 ans

En 1995, le Conseil de l’Europe adopte la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qui est entrée en vigueur le 1er fév. 1998 et qui jusqu’à maintenant a été ratifiée par 39 Etats, sur 47 (état au 30 déc. 2017 : le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 157). La Convention est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger l'existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité. Andorre, la France, Monaco et la Turquie ne l'ont ni signée, ni ratifiée.

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